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Le JT Quotidien
15 novembre 2023 - Durée : 00:03:17

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 novembre : Majoration pour paiement tardif de l'IR, Énergie : l'Europe approuve une réforme du marché de l'électricité, Pétition de la CPME contre l'acquisition des congés payés en arrêt maladie.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 29 texte n° 3
- Dépêche AFP du 17 octobre 2023
- CPME, communiqué du 30 octobre 2023

ARCHIVES

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04 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 4 novembre : La loi seniors, dialogue social et transitions professionnelles est au JO, Suppression progressive de la CVAE, Communiquer la balance comptable de l’association qu'on a quittée peut constituer un acte de concurrence déloyale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2025
  • - 989 du 24 octobre 2025, JO du 25
  • - Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 11
  • - Cass. com. 24 septembre 2025, n° 24
  • - 13.078
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03 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 3 novembre : Plus
  • - values immobilières exonérées, 16 nouvelles sanctions de la CNIL via sa procédure simplifiée, Parité aux élections du CSE : pas de remplacement d’un titulaire dont l’élection est annulée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n°2025
  • - 913 du 5 septembre 2025, JO du 7 septembre
  • - Communication de la CNIL du 13 octobre 2025
  • - Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 24
  • - 60159 FB
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31 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 31 octobre : Du rappel à l'ordre à la sanction, Fautes de gestion : une condamnation indépendante de la situation financière du dirigeant, Facturation électronique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
  • - 14048 D
  • - Cass. com. 1er octobre 2025, n° 23
  • - 12234
  • - impots.gouv.fr actualité du 8 octobre 2025
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30 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 octobre : Dégrèvement de taxe foncière, Passeport de prévention : accès des employeurs à leur espace, Baromètre 2025 : les défis de la transmission familiale en entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n°499919 du 28 juillet 2025
  • - Ministère du Travail, « Passeport de prévention : les nouvelles dates à retenir », 13 octobre 2025
  • - Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, paru au JO du 24 septembre
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29 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 octobre : Une réforme pour simplifier la déclaration des établissements, Réduction d’impôt pour dons, Le projet de loi de lutte contre la fraude s'intéresse au travail dissimulé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123
  • - 222 du code de commerce Articles A123
  • - 83
  • - 2 et A123
  • - 83
  • - 3 nouveaux du code de commerce
  • - Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 9
  • - Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025
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28 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 octobre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Investissement dans des FCPI, Responsabilité pénale du dirigeant en l’absence de signature. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025
  • - Décret n°2025
  • - 973 du 1er octobre 2025, Jo du 2 octobre texte 14
  • - Cass. crim. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 82632
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27 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 octobre : Projet de loi de finances pour 2026 : franchise de TVA, Responsabilité du dirigeant si liquidation judiciaire : quelles actions pour l’associé ? Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 25
  • - Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24
  • - 15595
  • - Actualités BOSS, communiqué du 21 octobre 2025
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24 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 octobre : CDD requalifié en CDI : quid de l'indemnité de précarité ? Cybermoi/s 2025 : un mois pour vous sensibiliser à la cybersecurité, Acquisition immobilière. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 24 septembre 2025, n° 24
  • - 15812 FD
  • - Actualité CNIL du 1er octobre 2025
  • - Réponse ministérielle Berger n° 5129, JO Assemblée Nationale du 16 septembre 2025
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23 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 octobre : Prix de vente minoré, Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie, Une aide pour le raccordement à la fibre optique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Lyon n° 24LY02635 du 13 août 2025
  • - Cass. soc. 24 septembre 2025, n° 24
  • - 14134 FD
  • - Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, paru au JO du 24 septembre
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22 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 octobre : Bail commercial : le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure, Taux de TVA, Droit aux titres
  • - restaurant en cas de télétravail. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 23
  • - 24005
  • - Actualité BOI du 1er octobre 2025
  • - Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24
  • - 12373 FSB
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21 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 octobre : Suicide au travail et faute inexcusable de l'employeur, Logiciels de caisse, Injonction de payer : la tentative de conciliation préalable ne s'impose pas ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 25 septembre 2025, 23
  • - 14460 D
  • - Actualité BOI du 1er octobre 2025
  • - Cass. civ., 2e ch., 25 septembre 2025, n° 25
  • - 70013, avis
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20 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 20 octobre : Messagerie sécurisée des professionnels, Bientôt la disparition du site « sirene.fr » : bienvenue à « annuaire
  • - entreprises.data.gouv.fr », Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr, actualité du 25 septembre 2025
  • - Actualité du 25 septembre 2025 du site sirene.fr
  • - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
  • - 15529 D
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17 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 octobre : Évaluer et prévenir les risques en ayant une approche différenciée femmes/hommes : les recommandations de l’ANACT, Découverts bancaires pour les professionnels : le taux moyen poursuit sa baisse au 3e trimestre 2025, Taxe sur les logements vacants. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Guide méthodologique, « DUERP, réaliser une évaluation différenciée des risques pour les femmes et les hommes, ANACT
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 26 septembre 2025, JO du 30, texte 61
  • - CE n°499230 du 15 juillet 2025
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16 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 octobre : Déficit foncier, Une mise à pied conservatoire n'est pas une mise à pied disciplinaire, DPE : un seuil d’activité fixé pour les diagnostiqueurs depuis le 1er octobre. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité BOI du 16 septembre 2025
  • - Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23
  • - 23671 D
  • - Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur
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15 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 octobre : Éco
  • - score textile : une nouvelle étiquette pour mesurer le coût environnemental des vêtements, Durée d’un contrôle fiscal, Égalité professionnelle femmes/hommes : plan d'action des entreprises d'au moins 50 salariés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2025
  • - 957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles
  • - CAA Paris n°24PA01196 du 13 juin 2025
  • - CE 1er octobre 2025, n° 495549
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14 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 octobre : L'URSSAF peut
  • - elle modifier le fondement juridique d'un redressement suite à un contrôle avant la mise en demeure ? Franchise en base TVA européenne, Règlement européen 2024 : deux nouveaux services bancaires obligatoires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22
  • - 22989 FSB
  • - impots.gouv.fr actualité du 24 septembre 2025
  • - Règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024
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13 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 octobre : Droit de partage, Vers une IA de confiance : 20 autorités mondiales s’engagent pour la protection des données, Quelle prescription pour une action de l'employeur en remboursement d'une indemnité de congés payés ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Marchive n°404, JO Assemblée Nationale du 17 juin 2025
  • - actualité du 23 septembre 2025 – www.cnil.fr
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 22732 FPBR
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10 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 octobre : Licenciement économique pour dégradations persistantes du chiffre d'affaires, Transformation en SAS : une évaluation des avantages particuliers s'impose, Zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 24
  • - 12213 FD
  • - ANSA, comité juridique du 2 juillet 2025, n° 25
  • - 046
  • - actualité BOI du 6 août 2025
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09 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 09 octobre : TVA et panneaux solaires, Lien de subordination avec un auto
  • - entrepreneur = travail dissimulé, L'offre de cession d'un pourcentage du capital social est valable. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 8 septembre 2025, JO du 9 septembre 2025
  • - Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24
  • - 13180 FD
  • - Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24
  • - 10604
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08 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 08 octobre : L'indice des loyers commerciaux pour le 2ème trimestre 2025 est paru, Provision pour dépréciation de stocks, Un grand magasin condamné pour dissimulation de caméras de surveillance. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - INSEE informations rapides n° 239 du 23 septembre 2025
  • - CAA Bordeaux n° 22BX02400 du 20 février 2025
  • - Délib. SAN
  • - 2025
  • - 008 du 18 septembre 2025